La Cour de justice de l’Union européenne affirme dans un arrêt du 1er mars 2011 que « la prise en compte du sexe de l’assuré en tant que facteur de risques dans les contrats d’assurance constitue une discrimination ». Comme nous allons le voir dans la suite de cet article, l’impact d’une telle décision n’est pas toujours en faveur des femmes.
Teneur de la décision
La distinction entre hommes et femmes dans les contrats commercialisés à partir du 21 décembre 2012 est donc désormais interdite.
Cette mesure concerne l’ensemble des contrats d’assurances, en particulier les contrats d’assurance pour lesquels l’aléa de survie ou l’aléa de mortalité est un élément clef (temporaire décès, contrat avec sortie en rente).

Le graphique ci-contre illustre la différence d’espérance de vie entre hommes et femmes selon l’année de naissance (entre 7 et 10 ans selon les générations)

Quels impacts ?
Le tableau ci-dessous illustre sur deux exemples l’impact théorique de cette règlementation.

Les inégalités salariales entre hommes et femmes conduisent à une inégalité de traitement en matière de retraite. Cette mesure crée involontairement un outil de réduction des inégalités entre hommes et femmes.

Ref : communiqué de presse de la cours de justice européenne
http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2011-03/cp110012fr.pdf