Uniformisation des tables de mortalités entre hommes et femmes : quels impacts ?

La Cour de justice de l’Union européenne affirme dans un arrêt du 1er mars 2011 que « la prise en compte du sexe de l’assuré en tant que facteur de risques dans les contrats d’assurance constitue une discrimination ». Comme nous allons le voir dans la suite de cet article, l’impact d’une telle décision n’est […]

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